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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

L’acceptation de ce devis vaut signature d’un contrat entre le client et Celer Pawlowsky SL, CPSL Documentation & Tools ou CPSL USA Corporation et/ou la société du Groupe CPSL mentionnée dans le devis et accord, dans tous les cas, de soumission dudit contrat aux conditions générales définies ci-dessous :

1. CHAMP D’APPLICATION DE CES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à tous les accords et contrats signés par une des sociétés appartenant au Groupe CPSL, avec ses clients, dans le cadre de leurs activités commerciales et des prestations qu’elles fournissent.

L’application de toute autre condition à de tels contrats nécessite l’accord express écrit de CPSL.

2. SERVICES

Les présentes conditions générales de service s’appliquent aux prestations proposées par CPSL. Il peut cependant exister des cas pour lesquels certaines conditions supplémentaires s’appliquent à certaines prestations en fonction de la nature de celles-ci.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’INTERPRÉTATION

Les prestations d’interprétation sont assujetties à leurs propres Conditions générales de prestations d’interprétation pour le provisionnement et la validation des devis et de leurs durées de validité. Elles sont également assujetties à leurs propres clauses d’annulation et de paiement des coûts annexes associés à la prestation, conformément à ce qui suit :

– Quand une session d’interprétation dure une journée entière, le client prend en charge gratuitement le déjeuner des interprètes.

– L’interprétation est autant que possible confiée à des interprètes locaux. Des frais de déplacement, de logement et de subsistance peuvent être engagés en cas d’indisponibilité d’interprètes locaux. Ces dépenses sont à la charge exclusive du client.

– Afin de garantir la qualité des prestations d’interprétation, le client s’engage à n’employer aucune tierce partie en plus de l’équipe d’interprètes fournie par CPSL à moins d’un accord express de CPSL.

– Tout enregistrement éventuel des prestations d’interprétation est exclusivement réservé à un usage interne et le client doit, dans tous les cas, disposer d’une autorisation écrite de l’interprète ou de l’équipe d’interprètes. Ces enregistrements peuvent générer des charges supplémentaires faisant l’objet d’un accord spécifique mentionné dans l’accord, le contrat, le devis ou le bon de commande concerné.

– Dans la mesure du possible, il appartient au client de fournir les supports de référence, discours, présentations et autre support pertinent au plus tard une semaine avant la session d’interprétation.

– En cas de projection de films ou de vidéos dont le contenu nécessiterait une interprétation pendant la session d’interprétation, le client s’engage à en fournir le manuscrit en temps voulu.

– Aucune salle, aucun équipement technique ni autre matériel prévu et aucun interprète ne seront réservés avant acceptation définitive du devis par écrit par le client.

– CPSL ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou contretemps survenant pour une quelconque raison sur laquelle CPSL n’a aucune influence directe.

3. DEVIS

L’acceptation du devis par le client doit dans tous les cas être confirmée par écrit.

Les estimations ou devis indiqués oralement à titre de référence ne sont pas contractuels et sont soumis à confirmation écrite rédigée après réception des originaux et élaboration du devis ferme et définitif correspondant.

Les devis écrits ont une validité de 15 jours calendaires.

4. CONFIDENTIALITÉ

Tous les projets sont soumis à des règles strictes de confidentialité. Des clauses de confidentialité spécifiques peuvent être établies sur demande du client.

5. TARIFS

Toutes les sommes indiquées dans le devis correspondent aux prestations qui y sont mentionnées. Toute modification ultérieure de ces prestations entraîne une révision du devis initial et, au besoin, l’établissement d’un nouveau devis.

Tous les frais accessoires liés de manière avérée à la réalisation du travail, ainsi que les frais de messagerie, sont à la charge du client.

Tous les prix indiqués dans le devis s’entendent hors TVA et autres taxes applicables.

6. OBJET DE LA PRESTATION

Le client doit clairement et expressément établir l’objet pour lequel il a l’intention d’utiliser le contenu de la prestation fournie aux termes de ce contrat. Dans le cas contraire, le contenu est considéré comme uniquement destiné à l’information du client.

Le client doit indiquer si le contenu est destiné à devenir un document définitif pour

  • des appels d’offres
  • des contrats
  • des brevets et autres fins de droit
  • une impression ou édition
  • une édition électronique ou
  • autres usages à indiquer.

Une confirmation d’adéquation du matériel fourni au nouvel objet doit être demandée à CPSL en cas d’utilisation ultérieure du contenu de la prestation fournie aux termes de ce contrat à d’autres fins que celles établies par le client lors de l’acceptation du devis. Aucune réclamation ou mise en cause de responsabilité ne saurait être considérée comme valide dans le cas contraire. Si nécessaire, CPSL se réserve le droit de réviser et d’adapter le contenu antérieurement livré et d’en facturer le montant approprié.

7. LIVRAISON DU TRAVAIL

Le résultat de la prestation effectuée ou l’exécution de la prestation elle-même, sera fourni en conformité aux conditions générales établies dans le devis.

La responsabilité de CPSL ne saurait être engagée en cas de retard de livraison consécutif à la surcharge des lignes ou des serveurs, de problèmes de système d’acheminement postal, ou pour toute autre cause ne relevant pas du contrôle direct de CPSL.

8. POLITIQUE D’ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande pour une quelconque raison par le client après confirmation, une facture sera établie correspondant à la quantité de travail déjà effectuée, selon les tarifs qui s’appliquent à ce travail.

La politique d’annulation des prestations d’interprétation est régie par les conditions suivantes :

En cas d’annulation du projet avant son exécution, le client s’engage, en tout état de cause, à payer toute somme engagée jusqu’au jour de l’annulation du projet (par ex. billets d’avion, réservations hôtelières, charges de location d’équipement technique, etc.), ainsi que les frais d’interprètes et d’équipement technique selon le barème ci-dessous :

Plus de 30 jours à l’avance : annulation gratuite

Entre 30 et 15 jours à l’avance : 50 % du total

Moins de 15 jours à l’avance : 100 % du total.

9. SYSTÈME QUALITÉ ISO 9001

Conformément aux procédures établies de notre système qualité, CPSL est dotée d’un système de gestion des « Réclamations client » au cas où la qualité du produit final ne correspondrait pas aux attentes. Pour engager ce type d’action, le client doit d’abord contacter le chef de projet concerné dans un délai de 30 jours calendaires maximum à partir de la date de livraison du projet par CPSL. Passé ce délai, CPSL est en droit de considérer le projet comme accepté.

En cas d’impossibilité de résoudre la réclamation par accord mutuel et si le client décide unilatéralement de ne pas procéder au paiement des prestations fournies, le client n’est pas autorisé à utiliser le produit fourni par CPSL. En cas d’utilisation du produit par le client, CPSL se réserve le droit de porter plainte dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les clients s’engagent à signaler sans délai toute insatisfaction relative aux prestations d’interprétation.

10. PAIEMENTS

Tous les prix s’entendent nets et doivent être payés conformément aux conditions contenues dans le devis ou dans le contrat-cadre correspondant, plus les taxes applicables.

Sous réserve d’autres droits, CPSL est autorisée à appliquer les taux d’intérêts en vigueur à toute facture impayée à la date d’échéance convenue.

Le CLIENT est, en toutes circonstances, redevable du paiement du prix à CPSL, même si l’attribution du contrat a été effectuée pour le compte d’une tierce partie.

Les éventuels transferts de coûts susceptibles d’apparaître pour le paiement des factures ou les coûts exceptionnels générés par retour/défaut de paiement sont intégralement à la charge du client.

11. RESPONSABILITÉ

En cas d’erreur ou d’omission dans la prestation fournie, CPSL peut à sa seule discrétion choisir de refaire le travail ou rembourser les honoraires versés par le client pour ce travail, sous réserve que ces honoraires aient été payés conformément aux présentes Conditions générales de service.

Dans le cas de traductions destinées à une édition/impression ultérieure, aucune réclamation ni responsabilité de quelque sorte que ce soit ne peut être acceptée en l’absence d’indication de l’objet de la traduction au moment de la commande et si la version finale des originaux n’est pas transmise à CPSL pour révision.

CPSL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs susceptibles de se produire dans les projets d’impression directement attribués par le client.

12. GARANTIE LÉGALE

Le client garantit par la présente que le contenu et le format de la prestation fournie aux termes de ce contrat ne violent en aucune manière la législation des droits d’auteur ou autres droits découlant de la propriété intellectuelle et industrielle, et affranchit CPSL de toute responsabilité en cas de recours émanant de tierces parties.

13. LÉGISLATION APPLICABLE

Les relations entre le client et CPSL sont soumises dans tous leurs aspects aux lois applicables dans le pays où est établie la société du Groupe CPSL, avec laquelle le client a signé le contrat, le devis de l’offre ou le bon de commande.

Pour Celer Pawlowsky SL, tout litige est soumis à la loi espagnole et la juridiction des tribunaux de la ville de Barcelone.

Pour CPSL Documentation & Tools, tout litige est soumis à la loi allemande et la juridiction des tribunaux de la ville de Stuttgart.

Pour CPSL USA Corporation, tout litige est soumis à la loi des États-Unis et la juridiction des tribunaux de l’État du Massachusetts.

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