{"id":13491,"date":"2018-10-17T13:43:48","date_gmt":"2018-10-17T13:43:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cpsl.com\/condiciones-de-servicio\/"},"modified":"2019-08-08T11:13:43","modified_gmt":"2019-08-08T11:13:43","slug":"conditions-generales-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/conditions-generales-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service"},"content":{"rendered":"

L\u2019acceptation de ce devis vaut signature d\u2019un contrat entre le client et Celer Pawlowsky SL, CPSL Documentation & Tools ou CPSL USA Corporation et\/ou la soci\u00e9t\u00e9 du Groupe CPSL mentionn\u00e9e dans le devis et accord, dans tous les cas, de soumission dudit contrat aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

1. CHAMP D\u2019APPLICATION DE CES CONDITIONS<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service s\u2019appliquent \u00e0 tous les accords et contrats sign\u00e9s par une des soci\u00e9t\u00e9s appartenant au Groupe CPSL, avec ses clients, dans le cadre de leurs activit\u00e9s commerciales et des prestations qu\u2019elles fournissent.<\/p>\n

L\u2019application de toute autre condition \u00e0 de tels contrats n\u00e9cessite l\u2019accord express \u00e9crit de CPSL.<\/p>\n

2. SERVICES<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service s\u2019appliquent aux prestations propos\u00e9es par CPSL. Il peut cependant exister des cas pour lesquels certaines conditions suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent \u00e0 certaines prestations en fonction de la nature de celles-ci.<\/p>\n

CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATIONS D\u2019INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/h5>\n

Les prestations d\u2019interpr\u00e9tation sont assujetties \u00e0 leurs propres Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations d\u2019interpr\u00e9tation pour le provisionnement et la validation des devis et de leurs dur\u00e9es de validit\u00e9. Elles sont \u00e9galement assujetties \u00e0 leurs propres clauses d\u2019annulation et de paiement des co\u00fbts annexes associ\u00e9s \u00e0 la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Quand une session d\u2019interpr\u00e9tation dure une journ\u00e9e enti\u00e8re, le client prend en charge gratuitement le d\u00e9jeuner des interpr\u00e8tes.<\/li>\n
  • L\u2019interpr\u00e9tation est autant que possible confi\u00e9e \u00e0 des interpr\u00e8tes locaux. Des frais de d\u00e9placement, de logement et de subsistance peuvent \u00eatre engag\u00e9s en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019interpr\u00e8tes locaux. Ces d\u00e9penses sont \u00e0 la charge exclusive du client.<\/li>\n
  • Afin de garantir la qualit\u00e9 des prestations d\u2019interpr\u00e9tation, le client s\u2019engage \u00e0 n\u2019employer aucune tierce partie en plus de l\u2019\u00e9quipe d\u2019interpr\u00e8tes fournie par CPSL \u00e0 moins d\u2019un accord express de CPSL.<\/li>\n
  • Tout enregistrement \u00e9ventuel des prestations d\u2019interpr\u00e9tation est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage interne et le client doit, dans tous les cas, disposer d\u2019une autorisation \u00e9crite de l\u2019interpr\u00e8te ou de l\u2019\u00e9quipe d\u2019interpr\u00e8tes. Ces enregistrements peuvent g\u00e9n\u00e9rer des charges suppl\u00e9mentaires faisant l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique mentionn\u00e9 dans l\u2019accord, le contrat, le devis ou le bon de commande concern\u00e9.<\/li>\n
  • Dans la mesure du possible, il appartient au client de fournir les supports de r\u00e9f\u00e9rence, discours, pr\u00e9sentations et autre support pertinent au plus tard une semaine avant la session d\u2019interpr\u00e9tation.<\/li>\n
  • En cas de projection de films ou de vid\u00e9os dont le contenu n\u00e9cessiterait une interpr\u00e9tation pendant la session d\u2019interpr\u00e9tation, le client s\u2019engage \u00e0 en fournir le manuscrit en temps voulu.<\/li>\n
  • Aucune salle, aucun \u00e9quipement technique ni autre mat\u00e9riel pr\u00e9vu et aucun interpr\u00e8te ne seront r\u00e9serv\u00e9s avant acceptation d\u00e9finitive du devis par \u00e9crit par le client.<\/li>\n
  • CPSL ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tout retard ou contretemps survenant pour une quelconque raison sur laquelle CPSL n\u2019a aucune influence directe.<\/li>\n
  • Les Services sont fournis au client par les entreprises du groupe CPSL, par l’interm\u00e9diaire des interpr\u00e8tes avec lesquel(le)s CPSL a conclu des contrats ou des accords. Seule CPSL d\u00e9signe l’interpr\u00e8te charg\u00e9(e) de fournir le service dans chaque cas de figure, et seule CPSL peut remplacer l’interpr\u00e8te ainsi d\u00e9sign\u00e9(e), en fonction de ses besoins internes d’organisation et de service.
    \nIl est strictement interdit au client de confier, \u00e0 titre particulier, directement ou indirectement, la fourniture des services objets du pr\u00e9sent contrat \u00e0 quelque interpr\u00e8te que ce soit de CPSL. Une telle interdiction s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la fourniture d’autres services propos\u00e9s par CPSL en g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame s’ils ne sont pas strictement englob\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.
    \nLe respect de cette obligation constitue, pour CPSL, un aspect essentiel et n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de son affaire, de sorte que son inex\u00e9cution de la part du client donnera lieu \u00e0 la naissance d’une obligation de versement par ce dernier d’un d\u00e9dommagement, non ajustable, d’un montant \u00e9gal \u00e0 10 % du total du chiffre d’affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le client jusqu’\u00e0 la date de l’inex\u00e9cution de la pr\u00e9sente clause, avec un montant minimal de 5 000 \u20ac (cinq-mille euros) ou son \u00e9quivalent dans la monnaie habituelle de paiement du client. Il est entendu que ledit d\u00e9dommagement ne lib\u00e9rera pas le client de la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter l’obligation, dont l’ex\u00e9cution peut \u00eatre exig\u00e9e, en tout \u00e9tat de cause, par CPSL.<\/li>\n<\/ul>\n

    3. DEVIS<\/strong><\/p>\n

    L\u2019acceptation du devis par le client doit dans tous les cas \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

    Les estimations ou devis indiqu\u00e9s oralement \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas contractuels et sont soumis \u00e0 confirmation \u00e9crite r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception des originaux et \u00e9laboration du devis ferme et d\u00e9finitif correspondant.<\/p>\n

    Les devis \u00e9crits ont une validit\u00e9 de 15 jours calendaires.<\/p>\n

    4. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

    Tous les projets sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles strictes de confidentialit\u00e9. Des clauses de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre \u00e9tablies sur demande du client.<\/p>\n

    5. TARIFS<\/strong><\/p>\n

    Toutes les sommes indiqu\u00e9es dans le devis correspondent aux prestations qui y sont mentionn\u00e9es. Toute modification ult\u00e9rieure de ces prestations entra\u00eene une r\u00e9vision du devis initial et, au besoin, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau devis.<\/p>\n

    Tous les frais accessoires li\u00e9s de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation du travail, ainsi que les frais de messagerie, sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    Tous les prix indiqu\u00e9s dans le devis s\u2019entendent hors TVA et autres taxes applicables.<\/p>\n

    6. OBJET DE LA PRESTATION<\/strong><\/p>\n

    Le client doit clairement et express\u00e9ment \u00e9tablir l\u2019objet pour lequel il a l\u2019intention d\u2019utiliser le contenu de la prestation fournie aux termes de ce contrat. Dans le cas contraire, le contenu est consid\u00e9r\u00e9 comme uniquement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019information du client.<\/p>\n

    Le client doit indiquer si le contenu est destin\u00e9 \u00e0 devenir un document d\u00e9finitif pour<\/p>\n

      \n
    • des appels d\u2019offres<\/li>\n
    • des contrats<\/li>\n
    • des brevets et autres fins de droit<\/li>\n
    • une impression ou \u00e9dition<\/li>\n
    • une \u00e9dition \u00e9lectronique ou<\/li>\n
    • autres usages \u00e0 indiquer.<\/li>\n<\/ul>\n

      Une confirmation d\u2019ad\u00e9quation du mat\u00e9riel fourni au nouvel objet doit \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 CPSL en cas d\u2019utilisation ult\u00e9rieure du contenu de la prestation fournie aux termes de ce contrat \u00e0 d\u2019autres fins que celles \u00e9tablies par le client lors de l\u2019acceptation du devis. Aucune r\u00e9clamation ou mise en cause de responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valide dans le cas contraire. Si n\u00e9cessaire, CPSL se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser et d\u2019adapter le contenu ant\u00e9rieurement livr\u00e9 et d\u2019en facturer le montant appropri\u00e9.<\/p>\n

      7. LIVRAISON DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n

      Le r\u00e9sultat de la prestation effectu\u00e9e ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation elle-m\u00eame, sera fourni en conformit\u00e9 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies dans le devis.<\/p>\n

      La responsabilit\u00e9 de CPSL ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard de livraison cons\u00e9cutif \u00e0 la surcharge des lignes ou des serveurs, de probl\u00e8mes de syst\u00e8me d\u2019acheminement postal, ou pour toute autre cause ne relevant pas du contr\u00f4le direct de CPSL.<\/p>\n

      8. POLITIQUE D\u2019ANNULATION<\/strong><\/p>\n

      En cas d\u2019annulation d\u2019une commande pour une quelconque raison par le client apr\u00e8s confirmation, une facture sera \u00e9tablie correspondant \u00e0 la quantit\u00e9 de travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e, selon les tarifs qui s\u2019appliquent \u00e0 ce travail.<\/p>\n

      La politique d\u2019annulation des prestations d\u2019interpr\u00e9tation est r\u00e9gie par les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

      En cas d\u2019annulation du projet avant son ex\u00e9cution, le client s\u2019engage, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 payer toute somme engag\u00e9e jusqu\u2019au jour de l\u2019annulation du projet (par ex. billets d\u2019avion, r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res, charges de location d\u2019\u00e9quipement technique, etc.), ainsi que les frais d\u2019interpr\u00e8tes et d\u2019\u00e9quipement technique selon le bar\u00e8me ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

      Plus de 30 jours \u00e0 l\u2019avance\u00a0: annulation gratuite<\/p>\n

      Entre 30 et 15 jours \u00e0 l\u2019avance\u00a0: 50\u00a0% du total<\/p>\n

      Moins de 15 jours \u00e0 l\u2019avance\u00a0: 100\u00a0% du total.<\/p>\n

      9. SYST\u00c8ME QUALIT\u00c9 ISO 9001<\/strong><\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies de notre syst\u00e8me qualit\u00e9, CPSL est dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de gestion des \u00ab\u00a0R\u00e9clamations client\u00a0\u00bb au cas o\u00f9 la qualit\u00e9 du produit final ne correspondrait pas aux attentes. Pour engager ce type d\u2019action, le client doit d\u2019abord contacter le chef de projet concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires maximum \u00e0 partir de la date de livraison du projet par CPSL. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, CPSL est en droit de consid\u00e9rer le projet comme accept\u00e9.<\/p>\n

      En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9soudre la r\u00e9clamation par accord mutuel et si le client d\u00e9cide unilat\u00e9ralement de ne pas proc\u00e9der au paiement des prestations fournies, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le produit fourni par CPSL. En cas d\u2019utilisation du produit par le client, CPSL se r\u00e9serve le droit de porter plainte dans le cadre des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

      Les clients s\u2019engagent \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute insatisfaction relative aux prestations d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

      10. PAIEMENTS<\/strong><\/p>\n

      Tous les prix s\u2019entendent nets et doivent \u00eatre pay\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions contenues dans le devis ou dans le contrat-cadre correspondant, plus les taxes applicables.<\/p>\n

      Sous r\u00e9serve d\u2019autres droits, CPSL est autoris\u00e9e \u00e0 appliquer les taux d\u2019int\u00e9r\u00eats en vigueur \u00e0 toute facture impay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/p>\n

      Le CLIENT est, en toutes circonstances, redevable du paiement du prix \u00e0 CPSL, m\u00eame si l\u2019attribution du contrat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour le compte d\u2019une tierce partie.<\/p>\n

      Les \u00e9ventuels transferts de co\u00fbts susceptibles d\u2019appara\u00eetre pour le paiement des factures ou les co\u00fbts exceptionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par retour\/d\u00e9faut de paiement sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

      11. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

      En cas d\u2019erreur ou d\u2019omission dans la prestation fournie, CPSL peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion choisir de refaire le travail ou rembourser les honoraires vers\u00e9s par le client pour ce travail, sous r\u00e9serve que ces honoraires aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service.<\/p>\n

      Dans le cas de traductions destin\u00e9es \u00e0 une \u00e9dition\/impression ult\u00e9rieure, aucune r\u00e9clamation ni responsabilit\u00e9 de quelque sorte que ce soit ne peut \u00eatre accept\u00e9e en l\u2019absence d\u2019indication de l\u2019objet de la traduction au moment de la commande et si la version finale des originaux n\u2019est pas transmise \u00e0 CPSL pour r\u00e9vision.<\/p>\n

      CPSL ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des erreurs susceptibles de se produire dans les projets d\u2019impression directement attribu\u00e9s par le client.<\/p>\n

      12. GARANTIE L\u00c9GALE<\/strong><\/p>\n

      Le client garantit par la pr\u00e9sente que le contenu et le format de la prestation fournie aux termes de ce contrat ne violent en aucune mani\u00e8re la l\u00e9gislation des droits d\u2019auteur ou autres droits d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, et affranchit CPSL de toute responsabilit\u00e9 en cas de recours \u00e9manant de tierces parties.<\/p>\n

      13. L\u00c9GISLATION APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

      Les relations entre le client et CPSL sont soumises dans tous leurs aspects aux lois applicables dans le pays o\u00f9 est \u00e9tablie la soci\u00e9t\u00e9 du Groupe CPSL, avec laquelle le client a sign\u00e9 le contrat, le devis de l\u2019offre ou le bon de commande.<\/p>\n

      Pour Celer Pawlowsky SL, l\u2019accord est soumis \u00e0 la loi espagnole et la juridiction des tribunaux de la ville de Barcelone.<\/p>\n

      Pour CPSL Documentation & Tools, l\u2019accord est soumis \u00e0 la loi allemande et la juridiction des tribunaux de la ville de Stuttgart.<\/p>\n

      Pour CPSL USA Corporation, l\u2019accord est soumis \u00e0 la loi des \u00c9tats-Unis et la juridiction des tribunaux de l\u2019\u00c9tat du Massachusetts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L\u2019acceptation de ce devis vaut signature d\u2019un contrat entre le client et Celer Pawlowsky SL, CPSL Documentation & Tools ou CPSL USA Corporation et\/ou la soci\u00e9t\u00e9 du Groupe CPSL mentionn\u00e9e dans le devis et accord, dans tous les cas, de soumission dudit contrat aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci-dessous\u00a0: 1. CHAMP D\u2019APPLICATION DE CES CONDITIONS Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13491","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13491"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13491\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13506,"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13491\/revisions\/13506"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cpsl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}