Avantages de la conformité à l’EAA pour les entreprises

Introduit en 2019 pour harmoniser les règles d’accessibilité au sein du marché unique de l’Union européenne, l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA) vient combler un vide déjà couvert aux États-Unis depuis les années 1990 par l’AmericanswithDisabilitiesAct (ADA). Au-delà de son impact sur les entreprises opérant en Europe, l’EAA – qui entrera officiellement en vigueur le 28 juin 2025 – procurera des avantages significatifs, mais le non-respect de ses dispositions pourrait entraîner des sanctions. Parmi ces avantages, citons une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées, ainsi que des opportunités commerciales accrues pour les entreprises proposant des produits et des services adaptés.

Qu’est-ce que l’EAA et l’ADA ?

L’AmericanswithDisabilitiesAct (ADA) et l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA) partagent le même objectif : améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Adoptée en 1990, l’ADA est une loi américaine complète sur les droits des citoyens interdisant la discrimination envers les personnes handicapées dans différents domaines tels que l’emploi, les logements sociaux, le transport et l’éducation.

Axé sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité numérique des sites web, des applications mobiles et du commerce en ligne, l’EAA a, pour sa part, été adopté en 2019 et porte expressément sur l’accessibilité aux produits et services au sein du marché unique de l’UE.

Ces deux textes sont conformes aux recommandations du W3C en matière d’accessibilité des contenus web (WCAG). Standard mondial en matière d’accessibilité numérique, les directives WCAG visent à garantir que les sites web et les plateformes numériques sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour l’ensemble des utilisateurs.

Pour éviter les sanctions légales et garantir l’inclusivité, les entreprises opérant aux États-Unis doivent se conformer aux directives de l’ADA, tandis que les entreprises de l’Union européenne seront tenues de respecter les dispositions de l’EAA d’ici juin 2025.

Que prévoit la nouvelle réglementation EAA ?

À partir du 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 (Acte législatif européen sur l’accessibilité) imposera des standards d’accessibilité à tous les produits et services numériques, en particulier ceux qui sont essentiels aux personnes handicapées, et dont les exigences peuvent différer d’un État membre de l’UE à l’autre. Les principaux produits concernés sont les ordinateurs, les distributeurs automatiques de billets, les guichets d’enregistrement, les smartphones, les services et équipements de télévision numérique, les médias audiovisuels, les services de transport de passagers, les services bancaires, les livres électroniques et le commerce en ligne.

En accord avec la Convention des Nations Uniesrelative aux droits des personnes handicapées, l’EAA est le fruit d’une vaste consultation auprès des parties prenantes et de spécialistes en accessibilité. Si elles emploient plus de 10 personnes, que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros et qu’elles fournissent des produits ou des services de type B2C (business to consumer, en français « commerce entre entreprises et particuliers »), les entreprises opérant dans les secteurs visés doivent obligatoirement respecter cette directive.

L’une de ses principales exigences est d’assurer la conformité des contenus numériques au niveau linguistique B2 du cadre européen afin d’en garantir l’accessibilité et la compréhension. Il est donc essentiel d’adapter les contenus aux besoins multilingues des marchés, tout en assurant leur clarté et leur accessibilité, ce qui implique l’intervention de spécialistes de la traduction et de la localisation.

Par ailleurs, cette directive impose des fonctionnalités telles que le sous-titrage pour les utilisateurs malentendants, la description audio pour les personnes malvoyantes et des interfaces conviviales. En assurant leur conformité et en privilégiant l’accessibilité, les entreprises ne se borneront pas à respecter les exigences légales : elles saisiront également de nouvelles opportunités sur des marchés de plus en plus inclusifs et diversifiés.

De l’importance de l’accessibilité

Étroitement lié aux principes d’accessibilité du web, la langue fait partie des éléments essentiels de l’accessibilité au sens large.

Le sous-titrage et l’utilisation de textes alternatifs et de contenus faciles à lire contribuent à rendre les espaces numériques accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées et aux personnes confrontées à des barrières linguistiques.

Dans la mesure où la localisation des contenus permet de répondre à des besoins linguistiques et culturels très divers, la conformité multilingue est une nécessité pour les entreprises opérant dans l’Union européenne. Les entreprises qui adoptent des pratiques inclusives en sont un exemple éloquent : en proposant des traductions claires et des interfaces accessibles, elles favorisent la confiance des utilisateurs et la croissance de leur marché.

À l’inverse, lorsque les contenus sont trop techniques, qu’ils ne sont pas sous-titrés ou qu’ils sont mal localisés, les échecs sont fréquents, ce qui a pour effet de rebuter les utilisateurs et de compromettre la conformité aux lois sur l’accessibilité telles que l’EAA.

Rapport entre accessibilité et traduction

Le partenariat avec un fournisseur de traduction de confiance est essentiel pour garantir la conformité avec l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA) 2025. L’adaptation des documents, sites web et interfaces numériques aux normes d’accessibilité et aux besoins des différents publics de l’Union européenne passe par des services spécialisés en localisation. Clarté et inclusivité passent par des traductions claires et compréhensibles, notamment pour les publics nécessitant des contenus simplifiés. Concernant les contenus multimédias, il existe des solutions spécialement dédiées à l’audiovisuel, telles que le sous-titrage et le doublage professionnels, ainsi que la synthèse vocale ; toutes ces solutions permettent d’améliorer l’accessibilité, de surmonter les difficultés de communication et d’éviter les écueils souvent associés à l’automatisation non supervisée (sous-titrage peu précis ou descriptifs inadaptés, par exemple). Ces technologies peuvent contribuer à la transcription de documents pédagogiques, d’entreprise ou promotionnels en vue de les transposer sous forme de textes accessibles à tous les utilisateurs.

Veillant à la précision des documents et à leur adéquation aux spécificités linguistiques et aux exigences légales des pays de l’UE, les partenaires de traduction jouent également un rôle essentiel dans la préparation des documents réglementaires, tels que les évaluations d’impact, les résumés de consultation des parties prenantes et les analyses de marché.

En privilégiant la précision, l’accessibilité et la localisation de leur contenu, les entreprises seront en mesure d’assurer leur conformité tout en favorisant l’inclusion et en élargissant leur présence sur des marchés diversifiés.

Conformité avec l’EAA : un avantage concurrentiel

L’adhésion à l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA) 2025 offre de nombreux avantages aux entreprises. L’harmonisation des normes européennes d’accessibilité permet de rationaliser les opérations transfrontalières et de créer un marché plus homogène.

L’accessibilité des produits et des services permet aux entreprises de toucher des segments de marché mal desservis, notamment ceux des personnes handicapées et des minorités linguistiques, élargissant ainsi sensiblement leur champ d’action.

La conformité renforce également l’image de marque des entreprises et la confiance de leurs clients ; témoignant de leur engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité et leur permettant de consolider leur positionnement face à une économie mondiale de plus en plus inclusive, elle permet en outre aux entreprises d’éviter les sanctions et de surmonter les difficultés juridiques.

L’accessibilité et la traduction répondent non seulement aux exigences légales, mais également aux critères essentiels d’inclusivité et de compétitivité des entreprises à l’échelle mondiale. Pour vous assurer que votre entreprise respecte les dispositions de l’EAA, n’hésitez pas à consulter CPSL pour obtenir des conseils d’experts et des solutions sur mesure qui vous aideront à vous y conformer tout en vous offrant de nouvelles perspectives.